Un contrat d'apprentissage marque l'entrée d'un jeune sur le marché du travail. Il est signé entre trois parties : l'employeur, l'apprenti (ou ses parents s'il est mineur) et le centre de formation à l'apprentissage CFA. Comme tout contrat de travail, il est sujet à une réglementation qui en fixe les modalités. Il peut être rompu par chacune des parties en présence, après des démarches fixées par la loi.
Dans quels cas peut-on rompre un contrat d'apprentissage ?
Un contrat d'apprentissage peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou de l'apprenti, Chacune des deux parties doit respecter certaines conditions avant de procéder à cette rupture pour que celle-ci soit conforme à la loi. Le contrat d'apprentissage est conclu entre un employeur et un apprenti dans le cadre d'une formation. Il prend fin à son terme, mais une rupture peut intervenir entre-temps. La période probatoire est de 45 jours. Durant cette période, le contrat peut être rompu sans justification d'un motif précis. Une notification par écrit est quand même obligatoire. Aucune indemnisation n'est prévue normalement.
Quelles sont les conditions de rupture pendant la période probatoire des 45 premiers jours ?
Il y a une période d'essai de 45 jours, durant lesquels le contrat peut être interrompu sans préavis ni motif précis. Au-delà de cette période, il y a des raisons qui méritent une prorogation de l'arrangement, tant du côté de l'employeur que des autres parties.
Quels motifs permettent la rupture après la période probatoire, aussi bien pour l'apprenti que pour l'employeur ?
Après les 45 jours initiaux, l'apprenti ou l'employeur ont, chacun, la possibilité de mettre fin au contrat d'apprentissage.
- Les principaux intéressés (l'employeur et l'apprenti) peuvent décider d'un commun accord de mettre fin à leur collaboration.
- Si l'apprenti obtient son diplôme, le contrat peut être interrompu.
- Il peut démissionner de son poste.
- L'employeur peut décider, sous certaines conditions, de licencier son apprenti.
- Une faute grave de la part de l'employé est une raison suffisante pour sa mise à pied.
- Un cas de force majeure est un motif de rupture.
- L'employeur peut citer comme raison, l'inaptitude de l'apprenti à accomplir ses tâches.
Durant son apprentissage, l'apprenti perçoit une rémunération qui est fixée en pourcentage du Smic. Elle augmente en fonction de l'âge du concerné et de l'année de l'exécution du contrat.
Quelles sont les démarches à suivre pour rompre un contrat d'apprentissage ?
Comme tout contrat de travail, le contrat d'apprentissage répond à certaines règles précises et des démarches spécifiques lorsqu'il s'agit de le rompre. Le contrat d'apprentissage peut être un CDD ou un CDI. Les règles concernant la rupture d'un CDD ne sont pas les mêmes que celles qui s'appliquent à un CDI. Il se termine lorsqu'il arrive à terme si c'est CDD. Dans le cas d'un CDI, cela se fait d'un commun accord ou par voie judiciaire. La loi fait la distinction entre les 45 jours initiaux et les 45 jours qui suivent dans le cas de rupture.
Quelles formalités respecter pour une rupture à l'initiative de l'apprenti (médiation, préavis, notification) ?
Il y a beaucoup de formalités à respecter avant qu'un apprenti ne rompe un contrat d'apprentissage. Cela ne se fait pas simplement par une décision unilatérale sans certaines démarches prévues par les règlements.
- La première étape du processus exige que l'apprenti informe le médiateur d'apprentissage de sa décision d'interrompre son apprentissage. Il doit lui envoyer un courrier expliquant les raisons ayant motivé la rupture
- Ensuite, c'est au tour de son employeur d'être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Une autre possibilité est de remettre la lettre en main propre contre un récépissé. Il doit mentionner la date de rupture en tenant compte du préavis prévu par la loi.
- Légalement, un préavis de sept jours commence à courir aussitôt que la notification est reçue par l'employeur. Ce délai peut être plus long si un accord dans ce sens est négocié par le médiateur.
Pour prouver que toutes les étapes ont été suivies, tous les documents doivent être préservés.
Comment procéder à une rupture à l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord, et quels documents fournir ?
L'employeur a trois possibilités pour rompre un contrat d'apprentissage.
- Faute grave de l'employé ou inaptitude à accomplir son travail.
- Raisons économiques.
- Rupture conventionnelle.
En cas de rupture conflictuelle, l'employeur doit convoquer l'apprenti à un entretien préalable, fournir des explications motivant sa décision et remettre tous les documents prévus par le Code du travail. Il doit fournir un certificat de travail, une attestation de France Travail, un justificatif du solde de tout compte et le document récapitulatif de l'épargne salarial. Si la rupture se fait à l'amiable, un accord doit être cosigné par les deux parties à l'issue d'un entretien pour se mettre d'accord sur la date effective de la fin du contrat. Le document doit aussi préciser le montant de l'éventuelle compensation, si le contrat initial en prévoit. Comme pour une rupture conflictuelle, les mêmes documents doivent être remis à l'apprenti. À savoir, le certificat de travail, une attestation de France Travail, un justificatif du solde de tout compte et un état de l'épargne salarial. Dans ce dernier cas, l'employé a droit à un récapitulatif de ses droits. Cette procédure est obligatoire pour les CDI. Pour les CDD, même si un accord écrit est nécessaire, il y a moins de formalités requises.
Quelles sont les conséquences d'une rupture de contrat d'apprentissage ?
Une rupture de contrat d'apprentissage est un événement à prendre au sérieux tant par l'apprenti que par l'employeur. Pour les deux parties, cela a des répercussions réelles. Pour l'apprenti, cela risque de représenter un manque à gagner financier, avec des conséquences sur la poursuite de sa formation. Pour l'employeur aussi, les répercussions financières sont importantes, sans compter la possible obligation de rechercher une autre entreprise pour l'employé.
Quels droits et statuts pour l'apprenti après la rupture, notamment en cas de poursuite de la formation sans employeur ?
L'employé risque une interruption de sa formation et des difficultés à en retrouver une autre. Légalement, le CFA doit lui permettre de poursuivre sa formation théorique pendant au moins six mois. En outre, il peut lui proposer son aide pour retrouver une formation avec un autre employeur. Financièrement, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Quelles obligations pour l'employeur en matière de documents à remettre et d'éventuelles indemnités ?
L'employeur est tenu de fournir tous les documents nécessaires à l'employé au moment de la rupture du contrat d'apprentissage. Que cela soit fait d'un commun accord ou de manière conflictuelle, il est obligé de fournir un certificat de travail, une attestation de France Travail, un justificatif du solde de tout compte et un état de l'épargne salarial. Cela signifie aussi une halte à l'indemnité forfaitaire que lui verse la région pour l'embauche d'un apprenti. Il perd aussi les exonérations de charges sociales et si la rupture se fait par voie judiciaire, il risque de se faire condamner à verser des indemnités à l'employé. Il peut aussi se retrouver dans l'obligation de lui trouver un autre employeur. Si la rupture intervient pendant la période probatoire, aucune indemnité n'est due. C'est pareil en cas de faute grave ou si la rupture est conventionnelle, sauf si un versement d'indemnité est prévu dans le contrat.
La rupture d'un contrat d'apprentissage est gouvernée par des règles strictes qui doivent être suivies par l'employeur et l'apprenti, s'ils veulent éviter les conséquences qui peuvent découler du non-respect des règles. Avant d'entamer une telle procédure, il est important de bien connaître les règlements qui la gouvernent.
