Facture sans TVA : quelles sont vos obligations ?

Facture sans TVA : quelles sont vos obligations ?

La vie d’un entrepreneur est loin d’être un long fleuve tranquille pour mener à bien son activité et s’assurer de la bonne santé et rentabilité de son entreprise. La rigueur comptable est importante surtout au moment de la facturation, et il faut donc facturier auto entrepreneur.

La facturation pour une entreprise ou un entrepreneur est l’étape cruciale pour sa survie, une obligation comptable. C’est le moment qui va clôturer l’acte de vente, donc l’interaction, entre le client et l'entrepreneur. Sur la facture doivent figurer tous les détails de la prestation fournie, appellation, quantité, identité du prestataire, etc. Si la facture émise n’est pas conforme aux attentes du législateur, si par exemple une information est manquante, le document sera invalide et la vente ainsi que le paiement dû peuvent être annulés.

Qu’est-ce qu’une facture ?

Une facture est un document obligatoire à produire par une entreprise pour justifier toute vente de marchandise ou de prestation de services dans le cadre d’une activité professionnelle.
Le vendeur, ou fournisseur de service est tenu de produire ce document, l’acheteur est en droit de la réclamer au moment de la réalisation de la vente si le vendeur ne lui fournit pas.

C’est un document qui a valeur de document comptable, juridique et commercial et doit y figurer : la nature des produits ou de la prestation de service, la quantité, le montant dû, etc. et peut-être établie par n’importe quelle structure juridique (association, micro-entreprise, etc.).

Il existe de nombreux modèles de facture en ligne facilement accessibles sur internet qui expliquent comment faire une facture, ou même comment faire une facture en ligne simplement. Votre logiciel de comptabilité contient aussi des formats de factures prêts à l’emploi pour pouvoir émettre une facture en règle à vos clients.

À ne pas confondre avec la facture pro forma, qui est aussi détaillée qu’une facture classique, il peut comporter les mêmes informations qu’une facture mais n’a pas de valeur comptable et devra être accompagné de la facture finale pour avoir une valeur légale et/ou juridique.
La facture pro forma peut être assimilée à ce qu’on appelle couramment un devis.

À quoi sert la TVA ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est pourcentage appliqué à chaque achat qu’un consommateur fait, qui est reversé directement au Trésor Public.

En France, cette TVA est applicable sur les services et les biens vendus aux consommateurs ; et différents taux s’y appliquent.

Chaque auto-entreprise ou entreprise se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des Entreprises.

Le montant de la TVA est indiqué sur chaque facture en pourcentage et en montant réel en bas de toutes les factures, facture complète ou facture simplifiée (les factures simplifiées sont des factures d’un montant inférieur à 25 euros TTC).

Est-il possible de faire une facture sans TVA ?

Il est tout à fait possible de faire une facture sans TVA. Certaines personnes ou entités ne sont pas forcément assujetties à la TVA.
Les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise (EI, EIRL) et les sociétés commerciales sont exonérées du paiement de la TVA tant que leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles les entités ne sont pas redevables de la TVA :

  • Elles ne la collectent pas lors de la vente de leurs services auprès de leurs clients ;
  • Elles n’ont pas besoin de la déclarer ;
  • Elles ne sont pas éligibles pour la déduire de leurs achats.

Les seuils de franchise à la TVA sont les suivants :

  • pour une activité d’hébergements et de commerce : 82 800 euros
  • pour une activité liée à la prestation de service ou une profession libérale : 33 200 euros

À noter : La révision la plus récente des seuils date de janvier 2020. Si jamais vous dépassez le seuil, vous serez alors redevable du paiement de la TVA pour le mois en cours et devrez effectuer une régulation des prix et fournir les factures pour appliquer correctement la rectification.

Comment établir une facture sans TVA ?

L'émission d'une facture sans TVA suit le même principe qu'une facture classique avec TVA car votre facture avec ou sans TVA doit obligatoirement être émise si vous vendez un bien ou un service à un client.

Sur toute facture émise sans TVA, la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » doit absolument figurer, cette mention est issue du Code Général des Impôts. C’est la seule distinction légale que doivent comporter toutes les factures sans TVA.

Ci-dessous la liste des éléments qui doivent absolument figurer sur votre facture sans TVA, d’après les articles R123-237 et R 123-237-1 du Code de commerce :

  • le montant TTC ;
  • Le numéro SIRET/SIREN ou RCS (Registre du Commerce des Sociétés) ;
  • L’adresse de votre siège social ;
  • Les coordonnées à jours auxquelles vous pouvez être contactées ;
  • La date où a eu lieu la prestation de service ;
  • Le numéro de facture ;
  • Le délai de paiement : si la doit être payée à sa réception ou le nombre de jours (en général 30 jours après émission de la facture) ;
  • La méthode de calcul des pénalités de retard.

Les factures sans TVA ont la même valeur comptable que les factures mentionnant la TVA pour le client final.

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