Tout projet de construction en France doit passer par une demande d'autorisations. Parmi elles, on compte notamment le permis de construire qui passe par une vérification des règles d'urbanisme. C'est justement pour la vérification du respect de ces règles autorisation d'occupation des sols qu'un instructeur droit des sols est utile. C'est un expert qui travaille en CDD au service des communes. Voici comment en devenir un.
Quel est le rôle d'un instructeur droit des sols ?
Un instructeur droit des sols est celui qui vérifie l'application, le respect des règles d'urbanisme et la bonne occupation des sols. C'est un prestataire de service public, expert aussi bien en ingénierie qu'en texte juridique. Son premier rôle est de vérifier la conformité des demandes d'autorisations de construire et les plans, en fonction des normes en vigueur dans sa commune ou son intercommunalité.
Un instructeur droit des sols est en quelque sorte un juriste spécialisé en droit public. Il occupe un emploi sous CDD et sa rémunération est variable selon son employeur. C'est celui qui offre la possibilité aux particuliers de construire ou qui ordonne la démolition d'un bien. C'est également celui qui étudie toutes les demandes liées à n'importe quel projet immobilier. Son objectif étant de protéger le droit à la propriété des particuliers, sans pour autant mettre en péril le bon agencement de sa commune.
On peut dire qu'un instructeur des droits des sols aide à mettre en valeur les biens immobiliers, et notamment les terrains. C'est grâce à lui et sa coopération avec les particuliers et les promoteurs que le marché d'une commune se redynamise et que les investisseurs peuvent trouver une offre immobilière à la hauteur de leur attente. Comme son nom l'indique, il mène l'instruction en cas de demande d'autorisations de construire ou même de déclaration préalable de travaux. Non content de donner les autorisations en question, ce prestataire de service public pose également les enseignes qui doivent être affichées sur les chantiers. Il rédige les arrêtés nécessaires pour le lancement, l'arrêt ou encore la suspension des travaux. Il en sera de même pour une demande de démolition. Dans le cadre de son emploi, il peut consulter des services extérieurs ou d'autres experts afin de procéder à la recherche des informations nécessaires à sa prise de décision.
Les demandes d'autorisations peuvent être nombreuses. Un instructeur du droit doit donc avoir le sens de l'organisation pour s'en sortir. Il doit également être capable de mener l'instruction, d'analyser les données et transmettre les informations nécessaires aux personnes concernées. Il devra en outre rendre des comptes de son activité à ses supérieurs. Ce genre d'expert peut être amené à travailler en équipe. Il devra donc être à l'aise en groupe et savoir déléguer une partie de ses responsabilités afin d'assurer la bonne marche de son service.
Quelles études pour devenir instructeur droit des sols ?
Une instructrice du droit du sol travaille donc dans l'industrie de l'immobilier. Pour occuper son emploi, ce genre de prestataire doit suivre une formation spécifique. La CNFPT ou Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale offre les cours adéquats. Vous allez pouvoir en savoir plus sur les règles d'urbanisme et optimiser vos compétences pour occuper ce poste de juriste.
Aucun concours n'est nécessaire pour devenir un instructeur du droit des sols. Néanmoins, pour entrer dans le service public ou faire partie des fonctions publiques d'état, vous devriez respecter certaines conditions. Ces dernières peuvent changer d'une collectivité à une autre. Consultez les offres d'emploi dans le domaine de l'urbanisme dans votre commune pour en savoir davantage.
Néanmoins, les profils des instructeurs des droits des sols se ressemblent à peu près. Pour obtenir un contrat CDD dans le service public dans le domaine de l'urbanisme, vous aurez besoin d'un diplôme de Bac +2 en formation technique. Ce peut être en tant que juriste ou expert en immobilier. Vous aurez également besoin d'un permis de catégorie B afin de faciliter les déplacements qui sont courants dans l'emploi de l'urbanisme en tant que juriste.
Sachez qu'un instructeur droit des sols est un prestataire de service public de catégorie B. Il fait partie de la filière administrative ou technique. En plus d'être un juriste, il doit avoir des connaissances techniques immobilières. De nos jours, il doit également être à l'aise avec l'informatique. Plusieurs formations sont disponibles en ligne pour ce faire. Choisir la bonne offre de formation pourrait booster votre CV et augmenter vos chances d'être recruté en CDD.
Les conditions pour obtenir un CDD dans l'industrie de l'urbanisme peuvent varier d'une commune à une autre. Il vous suffit de consulter l'offre d'emploi de la vôtre pour en savoir davantage et trouver les formations que vous devez suivre afin d'occuper un poste en tant qu'instructeur du droit des sols. Il vous restera ensuite à postuler comme pour n'importe quelle poste de juriste ou emploi à responsabilité en CDD dans une industrie de l'urbanisme.
Compétences requises pour devenir instructeur du droit des sols
Pour décrocher un métier d'instructeur ou d'instructrice du droit des sols, il ne faut pas se limiter aux diplômes et aux connaissances du code territorial ou des règles d'urbanisme. Il est aussi important de détenir certaines compétences. Parmi les compétences qu'un instructeur doit avoir, il y a :
- la maîtrise du code d'urbanisme
- la connaissance du code de l'environnement
- le bon esprit d'analyse
- la rigueur
- la rédaction d'actes juridiques
- la gestion des dossiers d'autorisations, contractuels...
- le travail en équipe.
Salaire et évolution de carrière
Le métier d'un instructeur du droit des sols est généralement classé dans la catégorie C ou B de la fonction publique. Pour les instructeurs contractuels débutants, le salaire annuel varie entre 21 000 € et 27 000 €. Avec l'ancienneté, le salaire peut évoluer et atteindre les 30 600 € nets annuels, voire plus. Il dépend essentiellement du profil, du lieu d'exercice, des responsabilités et de l'expérience. Des primes liées à la technicité ou aux responsabilités peuvent également être attribuées à l'instructeur en plus de sa rémunération de base. Pour ce qui est de l'évolution, il est possible pour un instructeur expérimenté d'accéder à des postes à responsabilités tels que le chef de service d'urbanisme, le chargé de mission en aménagement du territoire et bien d'autres. Ce professionnel peut aussi travailler comme expert de dossiers dédiés aux énergies renouvelables, intégrer un bureau d'études...
L'instructeur du droit des sols tient une place essentielle dans le respect des réglementations d'urbanisme et dans la mise en place d'un aménagement des territoires plus harmonieux. De plus en plus demandé sur le marché du travail, ce métier offre d'intéressantes perspectives pour toutes les personnes qui aspirent à travailler dans le domaine de l'urbanisme. De plus, les opportunités d'évolution de carrière dans ce métier sont nombreuses si vous détenez de solides compétences le long de votre carrière ou suite à des formations spécialisées.
