Les agents publics bénéficient d'un droit de congé de formation professionnelle, sous certaines conditions. Le congé de formation professionnelle (CFP) individuel permet notamment aux agents, titulaires ou contractuels, de réaliser un projet personnel de professionnalisation pour se reconvertir dans une autre branche, pour obtenir une meilleure qualification professionnelle ou des compétences spécifiques liées à son poste actuel. À l'inverse du plan de formation et du CPF (Compte Personnel individuel de Formation), le CFP est une décision qui est prise de manière individuelle par les agents demandeurs. C'est un droit légal qui lui permet de s'absenter de son poste durant une période déterminée pour suivre la formation professionnelle de son choix et obtenir une VAE (validation des acquis de l'expérience) à l'issue du bilan de compétences. Comment ça marche ?
Comment obtenir un congé de formation professionnelle ?
Selon que vous souhaitez obtenir un congé de formation professionnelle dans un établissement public de la fonction publique d'État, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, les démarches à suivre sont différentes.
- Dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale
L'agent demandeur, à temps partiel, ou non, doit soumettre une demande de Congé de Formation Professionnelle à son employeur, au moins 3 mois avant le début de la formation qu'il souhaite suivre. Cette demande de validation des acquis doit obligatoirement faire mention de toutes les informations concernant ladite formation (nature, durée, nom de l'organisme, date, etc.). Dans la pratique, l'employeur donne suite à cette demande et selon la nature de son contrat de travail, sous 30 jours ouvrés après réception.
- Dans la fonction publique hospitalière
L'agent doit soumettre deux demandes différentes, mais complémentaires : une demande d'autorisation d'absence administrative et une demande de prise en charge financière auprès de l'Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH).
Dans la pratique, l'employeur doit automatiquement autoriser les demandeurs d'emploi à suivre une formation de leur choix, dans le cadre d'une évolution professionnelle et selon leur projet professionnel. Tout refus exige des situations explicites telles que des nécessités de services, le financement de la formation ou le manquement à certaines conditions exigées pour obtenir le congé. L'employeur qui refuse d'accorder un congé d'actions de formation professionnelle à son employé à deux reprises, doit aussi obtenir l'accord de la Commission Administrative Paritaire (CAP).
Qui a droit au congé de formation ?
Le droit au congé individuel de formation
- Les salariés du secteur privé qui justifient de 2 ans d'activité professionnelle, dont 12 mois au sein d'une seule entreprise.
- L'employé du secteur privé titulaire d'un CDD, ayant effectué 2 ans de temps de travail sur les 5 années précédentes et qui souhaite suivre une formation professionnelle continue.
- Le CDD du secteur privé qui a cumulé 4 mois de travail sur l'année en cours.
- L'employé intérimaire du secteur privé qui justifie, selon sa qualification professionnelle, de 1 600 heures de travail, dont 600 heures en tant qu'intérim au sein d'une même entreprise.
- L'employé des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière qui justifie de 3 ans de services publics.
- Les fonctionnaires publics ayant effectué 12 mois de service ou d'ancienneté au sein d'une même administration.
- L'agent public qui n'a été inscrit à aucune action de formation ou de préparation aux examens ou à un concours de la fonction publique durant les 12 derniers mois, à l'exception des fonctionnaires territoriaux qui ont été contraints d'abandonner leur organisme de formation pour nécessités de service.
Comment fonctionne un congé de formation ?
- L'obligation d'information
L'agent public ayant bénéficié d'un congé de formation doit obligatoirement remettre une attestation de présence en formation à la fin de chaque mois et au moment de reprendre son travail. Cette attestation pour se former est un contrat de professionnalisation délivrée par l'organisme de formation. Dans le cas d'une absence non justifiée, l'employeur est en droit de mettre fin au congé de formation attribué à l'employé. L'agent public en faute devra aussi rembourser toutes les indemnités qu'il a perçues en cours de formation.
- L'obligation de travail
Dès lors que les congés de formation sont terminés, le demandeur d'emploi doit obligatoirement travailler dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière pour 3 fois la durée de sa formation. C'est-à-dire 3 fois la durée de la période où il a perçu des indemnités. Un maximum de 36 mois est imposé à certains agents publics, dont les salariés qui appartiennent à un corps catégorie C et qui ne disposent pas du baccalauréat, ceux qui sont en situation de handicap et qui bénéficient de l'obligation d'emploi, ainsi que ceux qui sont exposés à un risque d'usure d'activité professionnelle (sur avis d'un médecin professionnel).
Seul l'employeur peut dispenser le salarié de son parcours professionnel dans la fonction publique. L'agent qui quitte la fonction publique de son plein gré est tenu de rembourser les indemnités professionnelles qu'il a perçues durant sa vie professionnelle à ses employeurs et au prorata du temps de service non effectué.
Comment un fonctionnaire peut utiliser son CPF ?
Le compte personnel de formation est accessible à tous les agents publics éligibles, contractuels ou titulaires, temps plein ou en CDD et indépendamment de la durée de leur contrat de travail. Dans la pratique, ce compte est alimenté en heures, à hauteur de 24 heures de crédits de temps enregistrées sur le compte d'un employé à temps complet tous les ans, dans la limite des 150 heures accordées par l'État. Il faut ensuite utiliser tous ses droits CPF avant d'alimenter à nouveau son compte interprofessionnel.
Pour utiliser ses droits CPF en tant que fonctionnaire, l'agent public doit choisir une formation accréditée par le ministère du Travail, dont éventuellement un parcours de formation jugé prioritaire par son employeur. Les formations prioritaires sont essentiellement celles qui ont pour objectif de :
- Préparer aux examens et aux concours administratifs.
- Former ou accompagner à une VAE (validation des acquis de l'expérience)
- Anticiper une incapacité d'exercer ses fonctions.
L'employeur est en droit de refuser la réforme de la formation lorsque celle-ci ne coïncide pas avec les fonds disponibles pour l'autorisation d'absence. Dans le cas d'une autre formation qui ne figure pas dans la liste des formations prioritaires, elle sera uniquement accordée si elle favorise le développement des compétences de l'agent.
Quelles sont les obligations de l'employeur concernant la formation ?
L'obligation d'organiser la formation de ses salariés
L'article L.6321 de la loi du 5 septembre 2018 portant sur la réforme de la formation professionnelle, implique une obligation de l'employeur d'organiser la formation de ses salariés. Cette obligation s'applique à différents niveaux durant toute la durée de la formation professionnelle, selon la répartition suivante :
- Sur toute la durée du contrat de travail du salarié lorsque celui-ci occupe un poste nécessitant une formation complémentaire liée à l'évolution de la technologie ou de l'organisation du travail.
- Une formation professionnelle tout au long d'un contrat en alternance.
- Au cours d'un contrat de travail qui fait mention d'une éventuelle formation.
- Dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord de branche qui prévoit une formation liée à un métier ou un changement dans l'exécution du contrat de travail du salarié.
Concrètement, cela signifie que l'employeur doit faire appel à un formateur extérieur à l'entreprise et/ou organiser une formation en interne pour les besoins de ses salariés.
Le devoir d'information
Selon la loi en vigueur, l'employeur est tenu d'informer ses salariés de leur droit à la formation tous les deux ans, en fonction des besoins de l'entreprise en matière de compétences professionnelles et selon les perspectives d'évolution professionnelle qui se présentent. Il est aussi du devoir de l'employeur d'évaluer les parcours professionnels de ses salariés tous les 6 ans, en mentionnant toutes les formations qu'ils ont déjà pu suivre.
L'obligation de rémunération
L'employeur doit obligatoirement maintenir la rémunération et la sécurisation de ses salariés dans le cadre des formations obligatoires qu'ils doivent effectuer pendant leur temps de travail. Il s'agit de financer des études et/ou de payer des frais de formation en vue de l'acquisition d'une nouvelle expérience professionnelle et d'augmenter le niveau de qualification des employés.