Un employeur fait usage d’un contrat cdd ou à durée déterminée afin d’engager des salariés qui se chargeront de réaliser une mission précise et temporaire. La date de la fin de contrat de travail est ainsi établie au préalable. Qu’arrive-t-il donc lorsque l’employeur ou le salarié désire faire une rupture de contrat avant son terme. Focus sur la rupture de conventionnelle.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
Un contrat cdd possède déjà sa durée d’expiration établie, à laquelle le code du travail admet néanmoins de déroger dans des situations définies. En effet, la loi agrée la rupture d’un contrat de travail si les deux parties l’acceptent. Dans ce cas, on ne parle pas de rupture conventionnelle cdd, car c’est un terme spécifique au cdi.
S’il n’y a pas d’accord entre l’employeur et le salarie lors d’un cdd, il existe déjà des assouplissements permettant de rompre un cdd de manière anticipée. Une des solutions est la rupture anticipée d’un commun accord du cdd ou à l’amiable. C’est une forme d’accord de volonté entre l’employé et l’employeur. Chaque partie a le droit de solliciter cette rupture d’un commun accord.
Un entretien à la rupture conventionnelle doit ainsi y avoir lieu au préalable afin de déclarer que le contrat cdd et toutes ses conséquences se termineront avant le terme que les deux parties ont déterminé avant. Si l’une des deux parties n’accepte pas l’accord, la rupture d’un commun accord ne pourra pas se faire.
Quels sont les avantages d'une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle dispose des avantages à la fois à l’employeur et l’employé. Pour l’employé, la rupture conventionnelle est une solution qui permet de quitter rapidement son employeur. Toutefois, la loi impose de respecter les délais de 40 à 50 jours entre le moment où la rupture conventionnelle a été décidée et le jour de votre départ de l’entreprise. Sachez que vous n’avez pas besoin d’un motif particulier, ainsi, vous ne devrez pas dégager une situation de crise qui pourra conduire sur une saisine du Conseil de prud’hommes. Le second avantage de la fin de cdd qu’il ne faut pas négliger est l’aspect financier ou l’indemnité. En plus de l’indemnité typique à la rupture conventionnelle, l’employé a également le droit à une assurance chômage.
Pour l’employeur, la rupture conventionnelle est un procédé souple, à la fois sécurisé et efficace afin de se séparer d’un salarié qui n’est pas réellement indispensable pour l’entreprise rapidement. Cette forme de terme de convention est peu désagréable, car elle n’a pas besoin de justification, le défaut d’un préavis cdd, le versement de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle. C’est également l’assurance du salarié de toucher le chômage ainsi que le risque infime de contentieux prud’homal. Ces raisons suffisent pour persuader de nombreuses entreprises de recourir à cette méthode afin d’inciter les salariés à mettre fin à leur contrat de travail à l’amiable.
Quelles sont les autres formes de fin de CDD ?
La fin de cdd peut prendre différentes formes, les voici :
- Rupture de CDD en vue d’un CDI
En dehors d’une période d’essai, un salarié en cdd, est tout à fait dans son droit s’il souhaite rompre sa convention s’il a trouvé un travail avec un contrat d’une durée indéterminée ou cdi. Il peut informer son employeur à l’aide d’une lettre recommandée et honorer la durée de son préavis de rupture. Cette durée est déterminée en fonction de la durée totale du CDD prévu si le contrat comprend une date de fin précise. Sinon, elle est calculée sur la durée effectuée, à raison d’une journée par semaine.
- Rupture de CDD pour faute grave
Si l’employeur commet une faute grave, le salarié a le droit de rompre son contrat une fois qu’il a porté le conflit devant un juge. Seul le juge pourra juger qu’il s’agit vraiment d’une demission cdd justifiée ou non. Le seul problème avec cette forme est que la procédure peut durer des mois, donc, le cdd peut arriver à la date de son terme. Certes, il est possible de partir après avoir saisi le juge, mais, c’est une procédure assez risquée si jamais la faute de l’employeur n’est pas reconnue. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de demander l’aide d’un avocat avant de faire une rupture anticipee.
L’inverse est également possible, car le salarié a le droit de se retourner contre l’entreprise et l’accuser d’avoir commis un licenciement abusif ou anticipée. Si le licenciement n’a pas de cause exacte et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts, qui sont l’équivalent des salaires non versés jusqu’à la fin de son cdd.
- Rompre un CDD lors d’inaptitude au travail
Si jamais le salarié tombe malade, a eu un accident de travail ou si une quelconque situation de nature l’empêche de réaliser correctement son travail, il a le droit de rompre le contrat. Mais avant de procéder au licenciement, un médecin doit constater et confirmer l’inaptitude.